Accord de coopération relatif aux grands dépôts dans le domaine de la protection de l'environnement

L’accord de coopération relatif aux grands dépôts est un accord entre la branche pétrolière, représentée par Avenergy Suisse et CARBURA, et les cantons et dépôts affiliés. A travers cet accord, les cantons délèguent les contrôles de la législation sur la protection de l’environnement à la branche, laquelle mandate de son côté ECO SWISS comme instance indépendante afin de réaliser les tâches d’exécution des contrôles dans les domaines de la prévention des accidents majeurs, de la protection des eaux et de la protection de l’air dans les dépôts. L’objectif est d’assurer une exécution globale et uniforme à l’échelle de la Suisse de la loi sur la protection de l’environnement et des eaux, de favoriser le sens des responsabilités des exploitants de dépôts, de contrôler systématiquement les modifications de la construction dans les dépôts et le voisinage, ainsi que d’utiliser et de maintenir à long terme le savoir-faire technique. Les tâches de puissance publique restent réservées aux autorités cantonales.

L’accord de coopération, qui existe depuis 2006, comprend au 1.1.2021 douze cantons et 42 grands dépôts, soit plus des deux tiers du volume total de stockage suisse.

Organisation

L’accord de coopération est dirigé par une équipe de pilotage composé d’un représentant de chaque canton signataire, d’un représentant respectivement d’Avenergy Suisse et de CARBURA et de deux représentants des dépôts. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’institution spécialisée mandatée auprès d’ECO SWISS sont des membres sans droit de vote.

Trois comités d’experts (protection des eaux, protection de l’air et prévention des accidents majeurs), composés de représentants des cantons participants, de la branche et de l’institution spécialisée ECO SWISS, sont chargés du suivi technique de l’accord de coopération.

L’institution spécialisée fait chaque année un rapport aux cantons sur l’état actuel des divers dépôts. Pour leur part, les autorités assument le controlling de l’accord, procèdent à des contrôles ponctuels et élaborent un rapport d’audit.

Mise en œuvre du contrôle de l’exécution

L’évaluation d’un dépôt dans les domaines de la protection des eaux, de la protection de l’air et de la prévention des accidents majeurs est effectuée au moyen d’une première inspection détaillée, suivie d’un examen continu systématique à l’aide de questions de contrôle annuelles et d’inspections de répétition dans les dépôts tous les 5 à 7 ans.

L’analyse des questions de contrôle annuelles, les éventuelles exigences ressortant des inspections sur place et, le cas échéant, les conséquences d’un événement exceptionnel sont synthétisées dans un catalogue de mesures pour chaque dépôt. La vérification des mesures en suspens et des délais fixés, au sens du contrôle des résultats, est effectuée en permanence par l’institution spécialisée ECO SWISS.