ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'accord de coopération pour les grands parcs de stockage est un accord entre l'industrie pétrolière, représentée par Avenergy Suisse et CAR-BURA, et les cantons et parcs de stockage affiliés. Avec cet accord, les cantons délèguent les contrôles de la législation sur la protection de l'environnement à l'industrie, qui charge à son tour ECO SWISS en tant qu'organisme indépendant d'effectuer des contrôles d'exécution dans les domaines de la prévention des accidents, de la protection des eaux et de la lutte contre la pollution de l'air dans les parcs de stockage.
L'objectif est une application nationale et uniforme de la législation sur l'environnement et la protection de l'eau dans toute la Suisse, la promotion de la responsabilité personnelle des exploitants de parcs de stockage, le contrôle systématique des modifications structurelles des installations de stockage et des environs, ainsi que l'utilisation et la préservation des savoir-faire spécialisé. Les tâches souveraines sont réservées aux autorités cantonales.
L'accord de coopération existe depuis 2006 et comprend, au 1er janvier 2024, douze cantons et 40 grands réservoirs. Cela correspond à plus des deux tiers de toutes les cubatures de chars suisses.
ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE
L'accord de coopération est géré par une équipe de direction composée d'un représentant de chacun des cantons participants, d'un représentant d'Avenergy Suisse et de CARBURA, et de deux représentants des stationsservice. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le service délégué d'ECO SWISS sont membres sans droit de vote.
Trois commissions spécialisées (protection des eaux, dépollution de l'air et prévention des accidents) composées de représentants des cantons participants, de l'industrie et du département spécialisé d'ECO SWISS apportent un soutien technique à l'accord de coopération.
L'évaluation d'un parc de stockage dans les domaines de la protection de l'eau, de la dépollution de l'air et de la prévention des accidents est basée sur une première inspection par le service spécialisé, puis sur un examen continu et systématique à l'aide de questions de contrôle annuelles et d'inspections répétées dans les entrepôts tous les 5 à 7 années. L'évaluation des questions de contrôle annuelles, les éventuelles exigences des inspections des parcs de stockage et les éventuelles conséquences d'un événement extraordinaire sont résumées dans un catalogue de mesures pour chaque parc de stockage individuel. Le département spécialisé d'ECO SWISS surveille en permanence les mesures en suspens et les délais spécifiés pour contrôler leur succès.
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